Liste des pièces justificatives à fournir auprès du GAL

Vous avez rencontré le GAL Convivencia et vérifié avec l'animatrice la cohérence de votre projet avec les objectifs du programme ?

Vous pouvez commencer à préparer le dossier de demande de subvention. Ce dernier comprend un bref descriptif du projet, un prévisionnel des dépenses (basé sur des devis), un plan de financement ainsi que les pièces justificatives suivantes :

• Une lettre de demande de subvention à chaque Président des collectivités sollicitées. La lettre doit être datée et signée par le représentant de la personne morale ou par la personne physique qui fait la demande en son nom propre, en précisant le montant du financement demandé (lien ici à venir).
• Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures…).
• Relevé d'identité bancaire (ou copie lisible).
• Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET ou n° PACAGE ou n° FINESS.
• Tout document permettant de s'assurer que le demandeur a obtenu la participation des cofinanceurs.
• Tout document permettant de justifier la situation du demandeur au regard de la TVA (lien ici à venir).

Pour une collectivité publique :

• Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention.

Pour une association :

• Récépissé de déclaration en préfecture.
• Dernier bilan et compte de résultat approuvé par l'assemblée ou dernière liasse fiscale.
• Liste des membres du conseil d'administration ou du bureau.
• Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement

Pour une société ou une entreprise privée :

• Preuve de l'existence légale (extrait K-bis, copie du formulaire Mo de déclaration de création de l'entreprise, déclaration TVA).
• Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants: plaquette, organigramme…).
• Liste des aides publiques directes et indirectes [p.e prêts binifiés] perçues dans les 3 années qui précèdent la signature du présent document et notamment celles reçues au titre des règlements de minimis ((CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou (CE) N° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
• Dernière liasse fiscale.

Pour une personne physique :

• En l'absence  de n° SIRET ou de n° PACAGE : copie d'une pièce d'identité.
• Attestation d'affiliation à la MSA (mesure 311).