Procédure d’élaboration :
L’initiative de création de SCoT appartient aux communes et à leurs groupements. Le périmètre proposé est validé par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’Etablissement Public compétent (syndicat mixte), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.
Au début de l’élaboration du SCoT, l’établissement public délibère sur les modalités de concertation associant les habitants et partenaires pendant toute la durée d’élaboration du SCoT.
Les représentant de l’Etat, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.
Les documents composant le SCoT sont les suivants:
- Diagnostic et Etat Initial de l'Environnement:
Il explique les choix et orientations retenus pour établir le PADD (Projet de Développement Durable) et le DOO (Document d’orientation et d’objectifs). Pour ce faire il s'appui sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
- Le PADD / Projet d'Aménagement et de Développement Durable
C’est un document dans lequel les Elus du SCoT expriment la manière dont ils souhaitent voir évoluer leur territoire, en respectant les principes de développement durable. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
- Le DOO / Document d'Orientation et d'Objectifs
Il représente la mise en œuvre opérationnelle et technique du PADD. Il respecte les orientations définies par le PADD, détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit également les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de valorisation des paysages et de prévention des risques.Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d'espace, notamment agricole, qu'il localise voire délimite.
Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) est réintégré de manière facultative dans le DOO par la Loi Pinel (18 Juin 2014). Il détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, seront susceptible d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire. Il localise les secteurs d’implantation périphérique et centralités urbaines, qui pourront inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines dans lesquels se poseront des enjeux spécifiques.
- L'évaluation Environnementale :
L'évaluation Environnementale du SCoT consiste à analyser l'impact du projet de SCoT sur l'environnement, en le comparant au scénario au fil de l'eau.
- La phase administrative : de l'enquête à l'approbation :
Après rédaction du rapport de présentation, le document SCoT est envoyé aux Personnes Publiques Associées pour avis. Le commissaire Enquêteur aussure le suivi de l'enquête publique qui s'inscrit dans la suite de la procédure.
Prennant en compte les remarques des partenaires et de la population le SCoT peut être approuvé par l'organe délibérant de la maitrise d'ouvrage. Envoyé au préfet, celui-ci a deux mois pour se prononcer, avant que le SCoT ne soit executoire.
Durée d’élaboration et révision du document SCoTL’obligation d’un bilan et d’une évaluation du SCoT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée pour l’établissement public.
Le SCoT peut être révisé dans des conditions semblables à son élaboration. Il peut également être modifié par délibération de l’établissement public, après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD.
