Quelques règles de base à connaître pour monter un projet LEADER :
Onglets principaux
LEADER est une méthode de mise en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la PAC (Politique Agricole Commune), à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
- Ce sont les dépenses publiques qui permettent d’appeler le financement LEADER-FEADER. Pour être éligible, le projet devra donc obtenir des cofinancements publics (Région, Département, collectivités ou autres établissements publics).
- Le porteur de projet doit apporter un autofinancement minimum de 20 % du montant total éligible du projet. Les cofinanceurs publics doivent participer à hauteur de 16 % minimum. Le montant total des aides publiques (cofinanceurs publics+ financement FEADER) représentent au maximum 80 % du coût total éligible du projet *....
* le taux d’aide publique maximum peut être limité - le cas échéant- à un pourcentage inférieur suivant les dispositions du Régime d’aides d’Etat applicable => vérifier auprès du GAL.
- Estimation du caractère raisonnable des dépenses justifiée par l'obtention de 2 devis comparatifs pour chaque dépense prévisionnelle supérieure à 1000 euros (3è devis exigé si la dépense dépasse 90 000 euros)....
Nb : pour les structures publiques : une annexe sur le respect des règles de la commande publique est à remplir.
- Respect de la règle d'incitativité* : L’opération peut commencer dès que la demande de subvention a été déposée au GAL ainsi qu'auprès du / des cofinançeurs publics nationaux (ce dépôt sera attesté par un récepissé de dépôt officiel émis par le GAL et par le/les finançeurs nationaux sollicités). ...
- Le programme LEADER 2014-2020 a été prolongé, tous les projets finançés doivent s'insérer dans les dates limites suivantes :
- Date limite de programmation des opérations : 31/12/2022
- Date limite de fin des opérations (toutes dépenses et factures acquittées) : 31/12/2023
- Date limite de dépôt des demandes de paiement au GAL : 30/06/2024
VERSEMENT DES AIDES :
- Le porteur de projet doit toujours passer par le guichet unique du GAL pour monter ses demandes de paiement (acompte et solde), qu’elles concernent le cofinançeur public ou le programme LEADER.
- Le versement des aides LEADER-FEADER (acompte et Solde) se fera uniquement sur des dépenses acquittées par le porteur de projet (sur présentation de factures acquittées, dont le paiement sera attesté par des relevés bancaires) et après que le cofinançeur public aura versé sa part.
- Le porteur de projet doit s’assurer d'avoir une trésorerie suffisante pour financer le projet jusqu’à sa réalisation finale. ... En cours de réalisation du projet, il pourra cependant demander un acompte auprès des cofinançeurs publics et de LEADER.
- La demande de Solde devra être accompagnée d’un bilan de l’opération avec preuves de réalisation (photos...) et preuves du respect des obligations de publicité des aides obtenues.
- ... possibilité d'un contrôle dans les 3 (structures privées) à 5 ans (structures publiques) suivant le dernier paiement LEADER
=> Se reporter à la NOTE COMPLETE régulièrement mise à jour en téléchargement ci-dessous
Article Mis à jour le 02/02/2022
