Les attributions du bureau

Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.

Il peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, sur délégation, à l'exception :

- du vote du budget de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l’approbation du compte administratif ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- de l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de la délégation de du  service public.